I. CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION AMATEUR D’ART

Dernière mise à jour : 03/07/2016

I.1.   Préambule

La société l’O&A, société par actions simplifiée au capital de 1000 euros, dont le siège social est situé au 13 rue Carpeaux 75018 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 819 441 601 (ci-après « O&A »), permet après inscription, sur www.loeuvreetlatelier.com (ci-après le « Site »), à des amateurs d’art (ci-après « Amateurs d’Art »), d'acheter ou de louer des œuvres d’art (ci-après les « Œuvres ») , proposées à un prix ferme (ci-après le « Service ») directement auprès des Artistes (ci-après « les Artistes »), également inscrits sur le Site, qui les ont créées.

Pour utiliser le Service, l'Amateur d’Art doit accepter de se soumettre aux présentes Conditions Générales d'Utilisation Amateurs d’art (ci-après les « CGU Amateur d’Art ») sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par une case à cocher dans le formulaire de commande pour l’achat d’une oeuvre ou dans le formulaire de demande de location d’une œuvre.

Les ventes réalisées par l'intermédiaire du Service entre les Amateurs d’Art et les Artistes sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente du Service (ci-après les « CGV »), qui doivent également être acceptées par l'Amateur d’Art lors de chaque achat, elles complètent les présentes CGU Amateur d’Art .

Les locations réalisées par l'intermédiaire du Service entre les Amateurs d’Art et les Artistes sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Location du Service (ci-après les « CGL »), qui doivent également être acceptées par l'Amateur d’Art lors de chaque location, elles complètent les présentes CGU Amateur d’Art.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières du Service, lesquelles complètent les CGU Amateur d’Art et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières. 

L’O&A se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGU Amateur d’Art.

Dès la mise en ligne d’une éventuelle modification des CGU Amateur d’Art, ces dernières prendront effet. Les CGU Amateur d’Art applicables sont celles en vigueur au jour de l'utilisation du Service du Site par l'Amateur d’Art.

I.2.   Objet

Les présentes CGU Amateurs d’Art ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du Service proposé sur le Site ainsi que de définir les droits et obligations des Amateurs d’Art dans ce cadre.

I.3.   Contact

L’O&A peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

Adresse postale : 13 rue Carpeaux 75018 Paris

Téléphone : 09 73 01 49 75
Adresses électroniques : contact@loeuvreetlatelier.com

I.4.   Territoires des livraisons

Les œuvres proposées à la vente peuvent être livrées exclusivement vers la France métropolitaine et les pays de l'Union Européenne.

Les œuvres proposées à la location peuvent être livrées exclusivement vers la France métropolitaine.

 

I.5.   Accès au Service

Le Site et le Service sont accessibles :

-        A toute personne physique ayant au moins 18 ans et disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGU Amateur d’Art. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et au Service qu’avec l’accord de son représentant légal.

-        A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Outre l'acceptation des présentes CGU Amateur d’Art, l'accès au Service est subordonné à l'ouverture d'un compte (ci après « le Compte ») sur le Site.

Pour ouvrir un Compte, l’Amateur d’Art doit remplir le formulaire d’inscription sur le Site. L’ensemble des informations marquées comme obligatoires doivent être remplies. Toute inscription incomplète ne sera pas validée. L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un Compte au nom de l’Amateur d’art, lui donnant accès à un espace personnel qui lui permet de gérer son utilisation du Service et du Site (ci-après également: l’« Espace Personnel »). Ce Compte est automatiquement rattaché au Compte Artiste de l’Acheteur s’il en possède déjà un.

Lors de l’ouverture du Compte, l’Amateur d’Art s’engage à ne fournir que des informations exactes, puis en cas de changement à les mettre à jour sans délai par le biais de l’Espace Personnel.

L’Amateur d’Art est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Amateur d’Art l’engagent dès leur validation.

Pour utiliser le Service et accéder à son Espace Personnel, l’Amateur d’art doit s’identifier à l’aide de l’identifiant et du mot de passe créé lors de l’ouverture du Compte.

L’Amateur d’Art est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.

En cas d’utilisation frauduleuse du Compte, l’Amateur d’Art devra immédiatement avertir l’O&A en le contactant via le formulaire de contact. Il reconnaît à l’O&A le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

 

I.6.   Description du Service

Le Service permet à des Amateurs d’Art de se mettre en relation avec des Artistes dans le but d’acheter ou de louer directement leurs Œuvres. Le site met à disposition des outils encadrant et sécurisant le processus de transaction. Ces outils permettent la commande, le règlement du prix et l’organisation de la livraison des Œuvres selon les modalités décrites dans les CGV et les CGL.

Les transactions effectuées via le Service sont conclues directement ente l’Amateur d’Art et l’Artistes, l’O&A en étant l’intermédiaire.

Chaque Amateur d’Art s'engage à conclure les achats en toute bonne foi.

Les Amateurs d’Art peuvent également, en tant que Service complémentaire, sélectionner des Œuvres dans leurs favoris puis les classer par listes. La galerie des favoris nommée « Mes listes » étant directement disponible depuis leur Espace Personnel.

I.7.   Prix du Service

L’ouverture du Compte et le Service de l’O&A sont fournis aux Amateurs d’Art à titre gratuit sans obligation d’achat sur le Site. Seul le prix de l’achat ou de la location d’une Oeuvre accompagné des frais de livraison est à régler aux profits des Artistes dans les conditions prévues dans les CGV.

I.8    Obligations des Amateurs d’Art

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, les Amateurs d’Art s’engagent à respecter les obligations qui suivent.

Relation Artiste / Amateur d’Art

Les Amateurs d’Art qui sont entrés en contact avec des Artistes par l’intermédiaire du Site s’interdisent de réaliser ou de tenter de réaliser la transaction d’une Œuvre par tout autres moyens que ceux offerts par le Site à travers son Service.

L’Amateur d’Art est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Amateurs d’Art ou Artistes et des informations qu’il leur communique dans le cadre du Service. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Amateur d’Art s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Amateurs d’Art ou Artistes, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

Responsabilité quant à la bonne exécution du Service

L’Amateur d’Art est informé et accepte que la mise en œuvre du Service nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité du Service dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

L’Amateur d’Art est seul responsable de son utilisation du Service.

Les Amateurs d’Art sont seuls responsables de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la mise à jour des informations qu’ils fournissent via leur Compte,

L’Amateur d’Art s’engage à faire un usage strictement personnel du Service. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Responsabilité quant aux données, informations

L’Artiste doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

I.9    Responsabilité et garantie de l’O&A

L’O&A s’engage à fournir le Service aux Amateurs d’Art.

Néanmoins l’O&A ne peut garantir que le service proposé ne subira aucune interruption et l’O&A se réserve notamment la faculté d’interrompre de manière temporaire l’accès à son Service pour des raisons de maintenance.

De même l’O&A ne pourra être tenue responsable pour les interruptions du Service résultant de causes qui lui sont extérieures.

La responsabilité de l’O&A envers l'Amateur d’Art ne peut être engagée que pour les seuls dommages directs avérés subis par l’Amateur d’Art.

L’O&A intervient en qualité de courtier dans le sens où elle met à la disposition des Artistes et des Amateurs d’Art une plateforme technique leur permettant d’entrer en relation aux fins d’achat, de location et/ou de vente d’Œuvres à travers le Site. L’O&A décline toute responsabilité en ce qui concerne :

       i- les ventes ou les locations que concluent les Amateurs d’Art par l'intermédiaire de son Service avec les Artistes auxquelles elle reste étrangère.

       ii- Les contenus rendus disponibles sur le Site dont les auteurs sont des tiers conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

Toutefois, dans un souci constant d'amélioration de la qualité du Service et de façon à mieux sélectionner ses partenaires, l’O&A invite les Amateurs d’Art, à travers son formulaire de contact, à lui faire part de tous les commentaires et suggestions qu’ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des transactions réalisées par l'intermédiaire du Service. De même les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à l’O&A selon les modalités prévues par cette même loi, l’O&A se réservant de prendre les mesures décrites à l’article I.12.

L’O&A décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles depuis le compte de l’Amateur d’Art ; celui-ci, devant prendre les mesures nécessaires pour en sauvegarder une copie, ne pourra prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

L’O&A a ne garantit pas aux Amateurs D’Art (i) que son site fonctionne sans erreurs, vices ou défault (ii) qu'il demeurera exempt de virus informatiques (iii) l’exactitude, l’exhaustivité, ou l’actualité des informations contenues sur le site.

I.10   Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, commentaire, Illustration, Œuvres et images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc ...) exploités par l’O&A au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle, droits d’auteur ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site, sans l’autorisation de l’O&A sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

I.11   Données à caractère personnel

Les informations et données concernant les Amateurs d’Art sont susceptibles d’être collectée par l’O&A. Elles sont indispensables à la gestion du Compte et de l’accès au Service. Les informations nécessaires à la livraison seront transférées au Vendeur à cette seule fin. Conformément à la loi dite "informatique et libertés " du 6 janvier 1978, les Amateurs d’Art dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles fournies, dans les conditions prévues par la loi.

Pour exercer ce droit, il suffit d’adresser à l’O&A une demande via le formulaire de contact ou par courrier à l’adresse mentionnée à l’article I.3. La réponse interviendra dans des délais raisonnables à compter de la réception de la demande de l'Amateur d’Art.

Le Site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins des Amateurs d’Art. A cet effet, il est fait usage de cookies. Les cookies signalent le passage sur le Site de l’Amateur d’Art en stockant des informations ou d’éventuelles données saisies au cours de la navigation sur le Site par l’Amateur d’Art. Les cookies ne sont donc utilisés par l’O&A que dans le but de fournir un service personnalisé.

I.12   Durée du Service, désinscription, résiliation

Le Service est souscrit pour une durée indéterminée.
L’Amateur d’Art peut se désinscrire du Service à tout moment, en adressant une demande à cet effet à l’O&A par email, aux coordonnées mentionnées à l’article I.3.
En cas de non respect des présentes CGU Amateur d’Art, l’O&A se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service à l’Amateur d’Art concerné.

I.13   Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Amateurs d’Art sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

I.14   Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
Toute contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGU Amateur d’Art relève des juridictions françaises.


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