IV.      CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Dernière mise à jour : 03/07/2016

IV.1.   Préambule

Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après les « CGL ») s'appliquent en complément, en ce qui concerne les Amateurs d’Art, des CGU Amateurs d’art et, en ce qui concerne les Artistes, des CGU Artistes, dans lesquelles sont définis les termes en majuscules utilisés dans les présentes CGL.

Les CGL s'appliquent à toutes les locations d’Œuvres réalisées par l'intermédiaire du Service entre l’Amateur d’Art et l'Artiste. Elles viennent en complément des conditions particulières mentionnées au contrat de location. Elles ont vocation à régir les relations, liées à la location d’Œuvres, entre les Artistes et les Amateurs d’Art, à l'exclusion de celles qui se nouent entre les Amateurs d’Art et l’O&A ou entre les Artistes et l’O&A. Les relations entre les Amateurs d’Art et l’O&A sont régies par les CGU Amateurs d’Art. Les relations entre les Artistes et l’O&A sont régies par les CGU Artistes.

Les CGL font référence également aux CGV qui s'appliquent à toutes les ventes d’Œuvres réalisées par l'intermédiaire du Service entre l’Amateur d’Art et l'Artiste.

L’O&A n'est pas le loueur des Œuvres louées par l'intermédiaire du Service ; seul l’Artiste dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Œuvre, est le cocontractant de l'Amateur d’Art pour la location desdits Œuvres.

IV.2.   Contrat de location entre l’Artiste et l’Amateur d’art

Un descriptif complet présentant les Œuvres permet à l’Amateur d’Art de connaître leurs caractéristiques essentielles, leurs prix, ainsi que leurs départements de localisation géographique.

Pour louer une Œuvre, l’Amateur d’Art doit sélectionner l’ Œuvre de son choix et cliquer sur l’onglet « Louer cette Œuvre» présent sur la fiche Œuvre. Le formulaire de location s’affiche à l’écran. Il est à noter que toutes les Œuvres présentées sur le site ne sont pas systématiquement disponibles à la location. Il n’est pas possible de sélectionner les Œuvres de différents Artistes dans le même contrat de location.

L’amateur d’art est invité :

-        à remplir l’ensemble des champs du formulaire qui formeront les conditions particulières du contrat de location

-        à sélectionner sa formule de location parmi les 3 offres de location décrites à l’article IV.3 des présentes CGL.

-        à choisir le mode de retrait ou d'expédition décrit à l'article IV.8. Il est alors informé, des frais de livraison afférents à sa demande de location, en fonction de son adresse de livraison et de son choix.

Pour valider son contrat de location, l’amateur d’art prend connaissance et accepte les présentes CGL. Cette acceptation se matérialise par une case à cocher.

Une fois que l’amateur d’Art a rempli l’ensemble du formulaire, il valide sa demande de location.

A l’issue du processus de location, l’Amateur d’Art reçoit par email un accusé de réception de celle-ci. Le contrat de location entre l'Amateur d'Art et l'Artiste est soumis à la condition suspensive que l'œuvre est disponible, que les documents décrits à l’article IV.7 (ci-après les « Documents » ont été transmis à l’O&A, que le paiement de la première échéance de location a été effectué selon les modalités décrites à l’article IV.6.2.

L'Artiste est informé par l'O&A de la demande de location. L'Artiste s'engage à confirmer la disponibilité de l'Œuvre dans les deux jours ouvrés. A défaut de réponse de l'Artiste dans les deux jours ouvrés, l'Œuvre est réputé ne plus être disponible.

En cas d’indisponibilité d’une Œuvre, L'O&A en informe l’Amateur d'Art. La demande de location afférante à l’Œuvre est alors annulée.

En cas de confirmation de la disponibilité de l'œuvre, l’O&A adresse à l’Amateur d’art un email de confirmation de location qui :
(i)  récapitule les éléments de la location et le délai prévu pour la livraison ou la préparation de l'Œuvre dans le cas du retrait dans l'atelier de l'Artiste ;

(iii) comporte les conditions particulières applicable à la location;
(ii)  comporte les conditions générales applicables à la location.

L'Amateur d'Art s'engage alors à procéder dans le délai mentionné ci-dessous :

-        à l’envoi à l’O&A des Documents décrits à l’article IV.7

-        au paiement de la première échéance tel que décrit à l’article IV.6.2.

En l'absence de réception du paiement dans les 5 jours ouvrés suivant la date de confirmation de disponibilité de l'Œuvre, le contrat entre l'Amateur d’Art et l'Artiste est automatiquement résolu.

Une fois les Documents reçus et le paiement par virement reçu, ou le chèque reçu et encaissé par l'O&A, la location est validée.

Le ou les Œuvres sont alors expédiées par l'Artiste ou retirées par l'Amateur d'Art suivant les modalités fixées à l'article IV.8.

L'O&A recommande à l'Amateur d’Art de conserver les informations contenues dans la confirmation de location. La demande de location et sa confirmation sont considérées comme reçues lorsque les parties auxquelles elles sont adressées peuvent y avoir accès. 

IV.3.   Formule de location

L’O&A propose 3 formules de location décrites ci-après :

-        La formule 3M : La formule 3M propose une location trimestrielle d’une œuvre d’art. La. durée de location est donc fixée à 3 mois.

-        La formule 6M : La formule 6M propose une location semestrielle d’une œuvre d’art. La durée de location est fixée à 6 mois.

-        La formule Sur-Mesure : La formule Sur-Mesure est une formule personnalisable par l’Amateur d’art. Elle fait l’objet d’une demande particulière via le formulaire de location et permet entre-autres de recourir à l’expertise de l’O&A dans le cadre d’un accrochage d’œuvres pour des événements particuliers, des inaugurations ou des festivités. L’O&A étudiera la demande et prendra contact avec l’Amateur d’Art pour répondre au mieux à sa demande.

IV.4.   Durée de location

La location est consentie pour la durée notée aux conditions particulières du contrat de location en fonction de la formule de location choisie par l’Amateur d’Art. La location débute le jour de la livraison planifiée par le transporteur (si l’option livraison à domicile a été choisie) ou le jour du retrait de l’œuvre chez l’artiste (si l’option retrait de l’œuvre a été choisie).

En cas de non restitution de l’Œuvre à l’échéance prévue indiquée au contrat, l’O&A se réserve le droit de reprendre la dite Œuvre en quelque lieu que ce soit, aux frais exclusifs de l’Amateur d’Art sans que celui-ci puisse se prévaloir d’une rupture abusive de la location à son encontre.

En outre, dans l’éventualité où l’Amateur d’Art ne restitue pas l’œuvre à la date d’expiration de son contrat de prêt, il devra payer, pour tout mois supplémentaire entamé, le montant du prêt mensuel.

A l'expiration du délai stipulé ci-dessus, le contrat de location n’est pas renouvelable.

IV.5.   Achat de l’Œuvre pendant ou à l’expiration de la durée de location

Pendant toute la durée de la location, l’amateur d’art peut acheter l’Œuvre louée à des conditions financières préférentielles selon l’article III.3.1 des CGV.

Il doit en informer l’O&A par mail. L’O&A transmet par mail dans les 5 jours, à réception de la demande, le prix de vente de l’Œuvre déduits d’une partie des loyers capitalisés selon l’article III.3.1 des CGV. L’ Amateur d’Art procéde au paiement de l’Œuvre selon les modalités de l’article III.3.1 des CGV avant l’expiration du mois de location en cours au moment ou il décice d’acquérir l’Œuvre. Tout mois de location entamé sera dû en tant que loyer.

IV.6.   Prix et paiement par l'Amateur d'Art

I.6.1.Prix mensuel de location

Les prix mensuel de location ou loyer des Œuvres sont fixés :

-        pour les œuvres dont le prix de vente affiché sur le site est inférieures à 1000€, forfaitairement à 30€ par mois de location, toutes taxes comprises,

-        pour les œuvres dont le prix de vente affiché sur le site est supérieur ou égal à 1000€ :

(i)      à 5% du prix de vente par mois de location toutes taxes comprises, pour la formule 3M. Ce prix mensuel est plafonné à 150€.

(ii)    à 4% du prix de vente par mois de location toutes taxes comprises pour la formule 6M. Ce prix mensuel est plafonné à 120€.

Les prix mensuels comprennent les frais de gestion, de facturation, et d’emballage.

Les prix mensuels de location des Œuvres s'entendent hors frais de livraison/restitution éventuellement applicables. Le montant des frais de livraison/restitution applicables sera précisé avant la validation de la demande de location par l'Amateur d’Art.

IV.6.2.Modalité de paiement

Le règlement s’effectue par virement bancaire ou par chèque selon les modalités suivantes :

-        Pour la formule 3M, le paiement de la location s’effectue en deux temps:

o   Un accompte comprendra le premier mois de location ainsi que les frais de livraison/restitution de l’Œuvre et interviendra dans les 5 jours suivant la validation de la location par l’Amateur d’Art.

o   Le solde du paiement comprendra le deuxième et le troisième mois de location et interviendra au plus tard 5 jours avant l’expiration du contrat de location

-        Pour la formule 3M, le paiement de la location s’effectue en trois temps :

o   Un accompte comprendra le premier mois de location ainsi que les frais de livraison/restitution de l’Œuvre et interviendra dans les 5 jours suivant la validation de la location par l’Amateur d’Art.

o   La première échéance comprendra le deuxième et le troisième mois de location et interviendra au plus tard 5 jours avant l’expiration du troisième mois de location

o   La deuxième échéance ou le solde comprendra le quatrième, le cinquième et le sixième mois de location et interviendra au plus tard 5 jours avant l’expiration du contrat de location

L’Amateur d’Art garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

Toute facture impayée à son échéance entraîne des pénalités de retard dont le taux est fixé aux conditions particulières et, à défaut, conformément à l'article L. 441-6 du code du commerce.

En cas de non paiement des loyers à échéances, L’O&A se réserve le droit de reprendre le bien en quelque lieu que ce soit.
En fin de location, le paiement des sommes restant dues par le locataire doit intervenir à la restitution de l’Œuvre. Faute de quoi, après mise en demeure de payer restée infructueuse pendant un délai de huit jours, l’Amateur d’Art devra payer à l’O&A, outre les intérêts moratoires, une indemnité fixée forfaitairement à 20 % des sommes dues à titre de clause pénale, conformément aux dispositions de l’article 1229 du code civil. 

IV.7.   Document à fournir

L’Amateur d’Art doit fournir pour que la demande de location soit validée les Documents suivants :

-        Une photocopie d’une pièce d’identité (CNI ou passeport)

-        En tant que particulier un justificatif de domicile de moins de 3 mois à l’adresse de livraison mentionnée lors de la demande de location en ligne

-        En tant que société un extrait K BIS de moins de trois mois dont le siège social correspond à l’adresse de livraison mentionnée lors de la demande de location en ligne

-        Une attestation d’assurance selon les modalités de l’article IV.10.4

-        Un chèque de caution de la valeur de l’Œuvre suivant les modalités de l’article IV.10.5.

IV.8.   Livraison et restitution de l’œuvre louée

L’amateur d’art peut se faire livrée l’œuvre louée à domicile par transporteur spécialisée ou bien retirer l’œuvre dans l’atelier de l’Artiste. L’option entre les deux modes de livraison est à choisir dans le formulaire de demande de location.

A la fin de la durée du contrat de location :

-        Si l’option livraison à domicile a été choisie, l’œuvre sera également récupérée à domicile par transporteur spécialisé

-        Si l’option retait de l’œuvre a été choisie, l’Amateur d’Art rapportera l’œuvre à l’Atelier de l’Artiste

IV.8.1. Modalité de livraison et de restitution de l’Œuvre

Les frais de livraison Aller/retour dépendent de la nature de l’œuvre, de ses dimensions, de son poids et du lieu de livraison.

Les livraisons et la reprise des Œuvres sont effectuées aux heures ouvrables à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Amateur d’art comme «adresse de livraison» (qui peut être différente de l’adresse de facturation).

Le délai de livraison est indiqué dans l’email de confirmation de la location.

Les informations concernant la reprise de l’œuvre à l’échéance du contrat de location sont transmises par e-mail par l’O&A.

IV.8.2. Modalité de retrait et de restitution chez l'Artiste

Aucun frais de livraison ne sera facturé si cette option a été choisie au moment de passer la demande de location.

Lorsque l’Œuvre louée est prête à être transmise à l’Amateur d’Art dans le délai indiqué dans l'email de confirmation de location, l’O&A prend contact avec l’Amateur d’Art pour organiser le rendez-vous avec l’Artiste et lui donner tous les détails nécessaires pour organiser le retrait.

Lorsque la durée de location vient à expiration, l’O&A prend de nouveau contact avec l’Amateur d’Art pour organiser le retour de l’œuvre chez l’Artiste.

IV.9.   Etat des biens loués

L’Œuvre louée est mise à disposition de l’Amateur d’Art en parfait Etat.

Toute réserve éventuelle est à formuler par mail à l’O&A selon les modalités de l’article IV.12 au moment de la prise en charge et au plus tard dans un délai de 24h à compter de la réception.

Toute réclamation postérieure sera considérée comme non recevable.
En l’absence de réclamation, le locataire accepte les Œuvres dans l’état où elles se trouvent et s’oblige à les restituer dans le même état.
En cas de dommage, perte ou vol, l’Amateur d’Art s’engage à avertir aussitôt l’O&A et ce dans les 48 heures, sous peine d’en être tenu pour personnellement responsable.

En cas de vol ou de tout autre délit, l’Amateur d’Art effectuera parallèlement une déposition à la police dont il transmettra copie à l’O&A.

En cas de dommage résultant d’une cause indéterminée, accidentelle, ou d’un mauvais usage pendant la durée de la location, il est interdit à l’amateur d’Art de réparer lui-même ou de procéder à une restauration d’un quelconque dommage. L’O&A a le choix exclusif du restaurateur et de la conduite de la réparation du ou des dommages. Le locataire s’engage à prendre en charge la réparation des dommages ainsi que des frais d’immobilisation des biens. L’Amateur d’Art ne peut réclamer de dommages et intérêts pour trouble de jouissance. Le montant de la réparation des dommages est payable sur devis.

En cas de perte ou de destruction, l’Amateur d’Art s’engage à rembourser le prix de l’Œuvre mentionné dans le contrat de location.

IV.10. Obligation et reponsabilité de l’amateur d’art pendant la location

L’Œuvre louée est mise à la disposition du locataire au lieu de livraison ou de retrait de l’Œuvre.

IV.10.1. Cession / Sous-location de l’Œuvre

La location est consentie « intuitu personae ». Elle est personnelle et n’est en aucun cas transmissible.

L’Amateur d’Art s’engage donc à ne pas prêter les œuvres, ou à les sous-louer.

IV.10.2. Lieu d’utilisation de l’Œuvre

Aucun bien loué ne doit sortir du territoire de la France métropolitaine. 
L’Amateur d’Art s’engage à maintenir l’œuvre à l’intérieur des locaux dont l’adresse est indiquée au contrat de location.

Les conséquences dommageables qui résulteraient de l’utilisation des biens en dehors des locaux déclarés seraient entièrement à la charge de l’Amateur d’Art.

En cas de déménagement, l’Amateur doit avertir l’O&A au moins 15 jours avant le changement de destination de l’Œuvre.

L’Amateur d’Art assume tous frais relatifs à un déménagement éventuel. L’amateur d’Art est responsable de l’Œuvre lors du transport lié au déménagement.

IV.10.3. Garde et utilisation de l’Œuvre

Depuis la prise en charge jusqu’à la restitution de l’œuvre louée, l’Amateur d’Art en a la maîtrise et l’entière responsabilité selon les termes fixés à l’article 1384 du Code Civil. L’Amateur d’Art s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables afin que l'Œuvre ne soit pas endommagée, volée ou qu'elle ne se détériore pas.

De façon générale, l’Amateur d’Art s’engage à utiliser les biens en bon père de famille et notamment à ne les laisser utiliser par d’autres personnes que celles mandatées par lui, à ne pas les utiliser à des fins illicites ou immorales ou non prévues par le contrat, à les utiliser de façon légale ou règlementaire.

L’Amateur d’Art s’interdit de réaliser toute intervention, nettoyage, désencadrement, réencadrement ou modification sur l’œuvre louée.

L'Œuvre d'art doit être protégée de la lumière directe du soleil, et être entreposé dans un lieu comportant de bonnes conditions thermo hygrométrique c’est à dire à l’abri de la chaleur ou du froid excessif, et de l'humidité.

Elle ne doit pas être installée près d'appareils de chaleur, de points d'eau, ou dans un lieu traversé par des canalisations d’eau ...

IV.10.4. Assurance

L’Amateur d’Art doit être assuré tous risques (vol, perte ou dommages matériels) sur l’Œuvre louée à concurrence de sa valeur établie au contrat via une assurance multirisque habitation auprès de la compagnie d’assurance de son choix.

Une attestaion sera exigée par l’O&A avant toute transaction. Cette attestation devra préciser couvrir « les dommages aux biens mobiliers ».

IV.10.5. Dépôt de garantie de l’Œuvre

Le locataire accepte de verser à l’O&A, lors de la demande de location effectuée sur le Site, un dépôt de garantie (caution de la valeur du prix de l’œuvre affichée sue le Site).

Ce dépôt de garantie prend la forme d’un chèque bancaire de caution du montant de la valeur de l’œuvre. Ce chèque n'est pas encaissé.

De convention expresse, le montant de garantie sera attribué à l’O&A en toute propriété à concurrence des sommes dues par le locataire en cas :

-        de non paiement des loyers,

-        de dommages ou de perte d’une partie ou de la totalité de l’Œuvre,

-        de sa non restitution.

Le montant de la garantie sera rendu au locataire à la fin de la location par restitution du chèque en l’état à l’Amateur d’Art à la remise de l’œuvre en fin de location.

IV.10.6. Restitution des biens.

L’Œuvre doit être restituée au lieu de retrait de l’Œuvre ou repris à l‘adresse de livraison en fonction de l’option choisie au moment de la demande de location effectuée sur le Site.

L’Amateur d’Art s’engage à restituer l’Œuvre dans l’état dans lequel elle a été délivrée comme indiqué à l’article IV.9, et dans son emballage d’origine ou équivalent.

Tous dommages constatés au retour seront à la charge de l’Amateur d’Art. En cas de découverte de dommage, de la perte ou du vol de l’Œuvre, le rapatriement et/ou la restauration et/ou la valeur déclarée de l’Œuvre sera en totalité à la charge de l’Amateur d’Art.

Le contrôle effectué en l’absence de l’Amateur d’Art lui sera opposable comme s’il était contradictoire. Il en sera tenu informé, le cas échéant, pour lui permettre de présenter ses observations en retour.

IV.11. Propriété intellectuelle

Toute photographie ou reproduction de l’Œuvre de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit est interdite.

L’amateur d’Art doit demander l’autorisation à l’O&A d’utiliser ou d’exploiter l’image de l’Œuvre louée qui appartient de droit à l’artiste. Un droit à l’image ou rémunération peut être perçu au bénéfice de l’artiste en contrepartie de l’utilisation de son Œuvre.

IV.12. Litige, contestation

Si l’Amateur d’Art constate que l’Œuvre qui lui a été livrée présente un défaut de conformité ou est endommagée, il indiquera dans son mail de réclamation la nature du défaut, de la non- conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).

L’O&A informera l’Artiste concerné sans délai et fournira à l’Amateur d’Art par email les coordonnées de celui-ci aux fins de retour de l’Œuvre.

L’O&A informera l’Amateur d’Art et l’Artiste des modalités du retour.

L’Œuvre doit être retournée à l’Artiste dans son emballage d’origine.

Les retours d’Œuvres ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.

L’Artiste après avoir procédé aux vérifications nécessaires proposera à l’Amateur d’Art la restauration ou le remplacement de l’Œuvre dans la mesure du possible. Dans le cas où la restauration ou le remplacement de l’Œuvre seraient impossibles, l’Amateur d’Art sera remboursé de l’intégralité des sommes versées au titre de la location pour cette Œuvre ainsi que des frais de livraison correspondants.

IV.13. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

IV.14. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
Toute contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGV relève des juridictions françaises.


Récemment vu

No products